La rédaction des actes sous seing privé est bien plus qu’une simple formalité. Cette prestation demande clarté, précision et compréhension face aux enjeux juridiques auxquels vous pouvez être confrontés.
Soumis par la Loi à certaines formes obligatoires, l’acte d’huissier est un acte authentique établi sous la forme d’un document écrit qui respecte, à peine de nullité, des mentions intrinsèques lui donnant une force probante incontestable.
Notre équipe s’engage à vous assister tout au long du processus, en veillant à ce que chaque mot soit pesé et que chaque clause soit conçue pour refléter vos intentions de manière limpide et irréfutable.
Avant leur signification, nous sommes ainsi amenés à rédiger deux types actes :
Pour tout renseignement rapide, contactez-nous
Actes judiciaires
- les citations et les assignations en justice,
- les significations d’ordonnances, les jugements, les titres exécutoires, les arrêts,
- les significations d’actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,
Actes extra-judiciaires
- les notifications de courrier ou d’actes,
- les congés, les offres ou les demandes de renouvellement d’un bail commercial,
- les oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
- les significations de cessions de fonds de commerce,
- la dénonciation d’un constat avec sommation ou mise en demeure,
- les sommations de payer ou de faire ou de ne pas faire,
- les sommations interpellatives,
- les procès-verbaux de dépôts, de remise ou de consignation.