Le constat, preuve irréfutable
En droit, le SMS équivaut à l’écrit sur support papier.
Un constat réalisé par un Commissaire de Justice sur le contenu de SMS permet de l’utiliser comme preuve en cas de litige pour prouver la responsabilité de l’auteur. Pour authentifier les messages reçus sur téléphone ou en ligne (Messenger, WhatsApp, etc.), des règles encadrent leur retranscription.
Le recours à un constat SMS par un Commissaire de Justice est utile pour obtenir une preuve irréfutable lors de contentieux ou de procédures judiciaires.
Le SMS comme preuve
Au sens du Code Civil, la Loi accepte la force probante du SMS et plus généralement de l’écrit sur support électronique sous certaines conditions, à savoir :
- L’écrit électronique est valide comme preuve au même titre que l’écrit papier, à condition d’identifier clairement son émetteur et de garantir son intégrité (article 1316-1 du Code Civil).
- De même, l’écrit sur support électronique a la même valeur probante que l’écrit papier (article 1316-3 du Code Civil).
Ainsi, le SMS est une preuve valide à condition de respecter deux critères cruciaux :
- L’identification claire de l’auteur du SMS.
- La conservation du message sans altération depuis sa création pour garantir sa validité probante.
Constat SMS : quels sont les messages retranscrits ?
Me Adrien Virriat peut constater des messages écrits ou visuels quel que soit le type de support sur lequel il s’affiche. Il s’agit, entre autres :
- de SMS ou de MMS ;
- d’échanges de messages via les comptes de réseaux sociaux (WhatsApp, Messenger, Instagram, etc.) ;
- de messages vocaux laissés sur messagerie téléphonique ;
- de mails ;
- de vidéos via les réseaux sociaux.
Constat SMS : quels sont les supports retenus ?
Le Commissaire de Justice peut constater et retranscrire tout type de message quel que soit le support technologique sur lequel ils apparaissent, qu’il s’agisse de messages textuels ou vocaux, de clichés ou de vidéos. Les supports qui peuvent servir à ses constatations sont les suivants :
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- les téléphone portable multimédia ;
- les tablettes multimédia ;
- les ordinateurs ;
- les messageries web (mails).
Les différents types de constat SMS que nous réalisons
Nous réalisons différents types de constats SMS, parmi lesquels :
- le constat SMS portant sur des messages de harcèlement moral ou sexuel ;
- le constat SMS portant sur des menaces ou des intimidations ;
- le constat SMS dans le cadre familial (divorce, séparation, divorce, garde des enfants, succession, etc.) ;
- le constat SMS dans le domaine du travail (litiges entre employeur et salarié) ;
- le constat SMS de reconnaissance de dette ;
- le constat SMS dans le cadre du droit commercial.
« Je reste à votre disposition pour effectuer tout constat SMS.
- Contactez-moi au 03 25 05 34 78
- Lors du rendez-vous, venez avec votre téléphone portable.
- Munissez-vous également d’une facture originale de votre opérateur téléphonique ainsi que d’une pièce d’identité.
- Comptez environ 1h00 pour la réalisation d’un constat portant sur le contenu d’environ 20 SMS. »
