La valeur juridique d'un constat dressé par un Commissaire de Justice
La force probante d’un procès-verbal dressé par un Commissaire de Justice a une valeur juridique incontestable. Mieux que de simples témoignages de proches ou photos prises par les parties, le constat sécurise vos droits devant les juridictions.
En matière civile
Que ce soit pour des dégradations locatives, des malfaçons de travaux, des problèmes de voisinage, de logement ou familiaux, etc. Les constats d’huissier sont reconnus comme des faits avérés incontestables à moins qu’une preuve contraire ne soit apportée. La véracité des mentions authentiques d’un constat ne peut être remise en cause que par le biais de la procédure d’inscription de faux.
C’est à l’adversaire de prouver son invalidité.
En matière pénale
Pour des infractions comme le harcèlement, les injures ou les menaces, les constats d’huissier sont informatifs, tout comme les constatations des policiers.
Cependant, les juges accordent une grande importance aux constats dressés par les Commissaires de Justice car ce sont des professionnels affirmés et assermentés qui suivent des règles éthiques strictes.
En résumé : les constatations d’un fait ou d’une situation réalisées par un Commissaire de Justice protège vos droits et défend vos intérêts. Il s’adresse aux particuliers, associations, syndicats, professionnels, artisans ou commerçants ainsi qu’aux administrations.
L’intérêt pratique et légitime du constat d’huissier
Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :
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- Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement
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- Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure
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- Sa valeur est reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve indiscutable de par sa nature précise, objective et impartiale
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- Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse
Dans votre sphère privée
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- Dégât des eaux, catastrophe naturelle
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- Nuisance de voisinage
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- Atteinte à votre droit de propriété
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- Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
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- Abandon de domicile conjugal
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- Non présentation d’enfant dans un divorce
Dans la gestion de votre patrimoine
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- Etat des lieux d’entrée et de sortie
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- Affichage du permis de construire
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- Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
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- Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier
Dans votre sphère profesionnelle
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- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
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- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
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- Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
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- Destruction d’un stock
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- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
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- Abandon de chantier par un artisan
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- Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
