picto urgent Pour demander un constat urgent : 03 25 05 87 05
picto téléphone Nos horaires
lundi 9h-12h | 14h-17h
mardi 9h-12h | 14h-17h
mercredi 9h-12h | 14h-17h
jeudi 9h-12h | 14h-17h
vendredi 9h-12h | 14h-17h
samedi fermé

Tarifs et honoraires

Le tarif des Commissaires de Justice est régi par les dispositions du code de Commerce. Ce dernier est d’ordre public et s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Requête en injonction de payer

  • Créance jusqu’à 1000 euros
  • Créance dont le montant est compris entre 1000 euros et 5000 euros
  • Créance dont le montant est supérieur à 5000 euros
  • Forfait reprographique pièces pour une procédure en Injonction de Payer

Baux d’habitation (conseils, expulsion, etc.) 

  • Assignation résiliation de bail d’habitation (dette locative, maintient du locataire dans les lieux site à un congé)
  • Mise au rôle avec pièces
  • Forfait reprographie pièces assignation
  • Représentation devant la Commission pour les expulsions locatives
  • Demande gracieuse indemnisation de refus du concours de la force publique

Procédure spécifique baux

  • Requête abandon / décès / autorisation Jex
  • Requête nominative curateur (succession vacante)
  • Requête en saisie conservatoire

100 € TTC

150 € TTC

200 € TTC

20 € TTC / 50 feuilles

A partir de 450 € TTC

24 € TTC

24 € TTC / 50 feuilles

240 € TTC

400 € TTC

420 € TTC

200 € TTC

420 € TTC

  • Rédaction des bordereaux et dépôts (hors débours)

Cahier des charges de Licence IV, de taxi, saisie de parts sociales : soumission à l’étude du dossier et des enjeux financiers. 

  • Rédaction des bordereaux d’hypothèque et consultation juridique des enjeux de la procédure

A partir de 600 € TTC

500 € TTC en sus du tarif applicable du code de commerce

à partir de 420 € TTC

Ce montant est mentionné à titre indicatif et fera l’objet d’une fluctuation en fonction de l’urgence quant à sa réalisation et son rendu, de l’éloignement géographique, du temps passé sur place et du nombre de clichés photographiques réalisés.
En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.

  • Créance d’un montant jusqu’à 2000 euros
  • Créance d’un montant de 2000 euros à 5000 euros
  • Créance d’un montant de 5000 euros

120€ TTC

180 € TTC

216 € TTC

  • Habitation
  • En matière commerciale
  • Spécifiques (rural, droit commun)
  • Notification prix de vente plus avantageux

à partir de 420€ TTC

à partir de 480 € TTC

à partir de 450 € TTC

180 € TTC

  • Bail d’habitation
  • Acte de cautionnement personnalisé

*La prestation correspond à la collecte des informations, la constitution du dossier et à la rédaction du bail en conformité avec la législation en vigueur.

un mois de loyer TTC

150 € TTC

Forfait de base 250 € TTC auquel s’ajoute un pourcentage  à partir de 0.50 € TTC

La prestation nécessite l’accord de toutes les parties et la conclusion d’une convention de séquestre (sauf autorisation judiciaire). Les honoraires sont calculés sur la base d’un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le montant séquestré. Le pourcentage varie en fonction du niveau d’intervention du commissaire de justice dans la résolution du conflit.

250 € TTC (outre débours)

La prestation correspond à la rédaction de l’acte, la signification, la dénonciation de la copie de l’acte à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire aux fins d’opposabilité de la rupture aux tiers, le tout par application de l’article 515-7 du code civil. 

  • Envoi acte unique à un confrère hors ressort
  • Pilotage dossier
  • Réédition d’un acte
  • Vérification d’un acte déjà rédigé (hors congés)
  • Signification de documents, courriers (hors forfait reprographie)
  • Documents à imprimer et annexer (par tranche de 50 feuilles)
25 € TTC
120 € TTC p / dossier

20 € TTC

à partir de 50 € TTC

120 € TTC

20 € TTC

  • Consultation juridique lié à la rédaction du procès-verbal de description
300 € TTC / heure
  • Mise au rôle
  • Demande certificat de non-retour (appel, opposition, cassation)
  • Election de domicile

24 € TTC

50 € TTC

à partir de 220 € TTC

  • Dossier en gestion à l’étude
  • Autre dossier

à partir de 80 € TTC

à partir de 100 € TTC

  • Honoraire retour dossier (copie des actes, retour titre, etc., hors débours)
  • Honoraire spécifique de gestion de dossier (appels téléphoniques, courriels, recherches spécifiques etc.)
  • Forfait de consultation juridique et de revue de dossiers

20 € TTC

25 € TTC

80 € TTC / 8 revues par an

Le coût d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) sera facturé à tout créancier (ou son correspondant) en cas de non-paiement, par lui, des frais de procédure après une première relance demeurée infructueuse.

Conformément à la Loi n°2008-776 du 04 août 2008 : « toute facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. »

Le débiteur professionnel des sommes dues à l’huissier de justice, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (art D.441-5 Code de Commerce)

  • Dépôt et enregistrement du règlement
  • Tirage au sort en sus de l’enregistrement

à partir de 200 € TTC

à partir de 320 € TTC

  • Surface du logement inférieur à 50 m²
  • Surface du logement compris entre 50 m² et 100 m²
  • Surface du logement compris entre 100 m² et 150 m²
  • Surface du logement supérieur à 150 m²
  • Inventaire détaillé du mobilier bail meublé ou location saisonnière

à partir de 285 € TTC / heure

à partir de 150€ TTC / heure

En cas d’état de lieux conflictuel, les frais du constat sont partagés par moitié entre les parties, mais dont le coût est à acquitter intégralement à notre étude par le requérant.

Pour un état des lieux décidé unilatéralement ou relevant d’une activité immobilière, il convient de se rapprocher des services de l’étude dédiés à cet effet, afin de vous proposer une tarification adaptée aux type et caractéristiques de l’immeuble objet du constat et en fonction du nombre de biens à constater.

En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.

  • Dans un rayon de 25 km de l’office
  • Au sein du département dans un rayon de plus de 25 km
  • Autres départements

à partir de 400 € TTC

à partir de 500 € TTC

550 € TTC

à partir de 350 € TTC

Ce montant est mentionné à titre indicatif et fera l’objet d’une fluctuation en fonction de l’urgence quant à sa réalisation et son rendu, de l’éloignement géographique, du temps passé sur place et du nombre de clichés photographiques réalisés.
En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.

  • En matière successorale, donation et séparation (divorce, rupture PACS, etc.)

à partir de 350 € TTC

à partir de 600 € TTC

à partir de 400 € TTC

Le tarif de toutes nos interventions est susceptible de fluctuer, à la seule appréciation du commissaire de justice, en fonction de l’urgence de ses diligences, que ce soit lors de son intervention ou au moment de la réalisation de son rapport ou de son constat. 

à partir de 500 € TTC

  • Pour intervention sollicitée dans la journée hors tarif week-end
  • Pour intervention sollicitée dans le week-end
  • Pour demande de rendu express, c’est-à-dire sous moins de 24 H ouvrés
  • Pour demande de rendu express, c’est-à-dire sous moins de 48 H ouvrés

les émoluments sont doublés

250 € TTC

150 € TTC

  • Constat papier
  • Constat USB / cloud

par tranche de 50 feuilles / 30 € TTC

150 € TTC

Intervention jugée difficile, délicate, pilleuse ou insalubre : 100 € d’honoraire supplémentaire / heure d’intervention.

-->