Le tarif des Commissaires de Justice est régi par les dispositions du code de Commerce. Ce dernier est d’ordre public et s’applique sur l’ensemble du territoire français.
RÉDACTION REQUETE* – ASSIGNATION* - BORDEREAUX
Requête en injonction de payer
- Créance jusqu’à 1000 euros
- Créance dont le montant est compris entre 1000 euros et 5000 euros
- Créance dont le montant est supérieur à 5000 euros
- Forfait reprographique pièces pour une procédure en Injonction de Payer
Baux d’habitation (conseils, expulsion, etc.)
- Assignation résiliation de bail d’habitation (dette locative, maintient du locataire dans les lieux site à un congé)
- Mise au rôle avec pièces
- Forfait reprographie pièces assignation
- Représentation devant la Commission pour les expulsions locatives
- Demande gracieuse indemnisation de refus du concours de la force publique
Procédure spécifique baux
- Requête abandon / décès / autorisation Jex
- Requête nominative curateur (succession vacante)
- Requête en saisie conservatoire
100 € TTC
150 € TTC
200 € TTC
20 € TTC / 50 feuilles
A partir de 450 € TTC
24 € TTC
24 € TTC / 50 feuilles
240 € TTC
400 € TTC
420 € TTC
200 € TTC
420 € TTC
INSCRIPTION D’HYPOTHÈQUE, DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE*
- Rédaction des bordereaux et dépôts (hors débours)
Cahier des charges de Licence IV, de taxi, saisie de parts sociales : soumission à l’étude du dossier et des enjeux financiers.
- Rédaction des bordereaux d’hypothèque et consultation juridique des enjeux de la procédure
A partir de 600 € TTC
500 € TTC en sus du tarif applicable du code de commerce
SOMMATION INTERPELLATIVE*
à partir de 420 € TTC
Ce montant est mentionné à titre indicatif et fera l’objet d’une fluctuation en fonction de l’urgence quant à sa réalisation et son rendu, de l’éloignement géographique, du temps passé sur place et du nombre de clichés photographiques réalisés.
En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.
SOMMATION DE PAYER
- Créance d’un montant jusqu’à 2000 euros
- Créance d’un montant de 2000 euros à 5000 euros
- Créance d’un montant de 5000 euros
120€ TTC
180 € TTC
216 € TTC
RÉDACTION DES CONGÉS (analyse du dossier, rédaction et signification)
- Habitation
- En matière commerciale
- Spécifiques (rural, droit commun)
- Notification prix de vente plus avantageux
à partir de 420€ TTC
à partir de 480 € TTC
à partir de 450 € TTC
180 € TTC
RÉDACTION DE BAUX*
- Bail d’habitation
- Acte de cautionnement personnalisé
*La prestation correspond à la collecte des informations, la constitution du dossier et à la rédaction du bail en conformité avec la législation en vigueur.
un mois de loyer TTC
150 € TTC
MISSION DE SEQUESTRE
La prestation nécessite l’accord de toutes les parties et la conclusion d’une convention de séquestre (sauf autorisation judiciaire). Les honoraires sont calculés sur la base d’un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le montant séquestré. Le pourcentage varie en fonction du niveau d’intervention du commissaire de justice dans la résolution du conflit.
RUPTURE DE PACS
La prestation correspond à la rédaction de l’acte, la signification, la dénonciation de la copie de l’acte à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire aux fins d’opposabilité de la rupture aux tiers, le tout par application de l’article 515-7 du code civil.
SIGNIFICATION ACTE A L'EXTERIEUR - REEDITION D'UN ACTE - VERIFICATION D'ACTE
- Envoi acte unique à un confrère hors ressort
- Pilotage dossier
- Réédition d’un acte
- Vérification d’un acte déjà rédigé (hors congés)
- Signification de documents, courriers (hors forfait reprographie)
- Documents à imprimer et annexer (par tranche de 50 feuilles)
20 € TTC
à partir de 50 € TTC
120 € TTC
20 € TTC
VISITE IMMOBILIERE
- Consultation juridique lié à la rédaction du procès-verbal de description
FRAIS DE REPRESENTATION - ENROLEMENT - ELECTION DE DOMICILE
- Mise au rôle
- Demande certificat de non-retour (appel, opposition, cassation)
- Election de domicile
24 € TTC
à partir de 220 € TTC
REPRESENTATION EN SAISIE DES REMUNERATIONS
- Dossier en gestion à l’étude
- Autre dossier
à partir de 80 € TTC
à partir de 100 € TTC
GESTION DE DOSSIER
- Honoraire retour dossier (copie des actes, retour titre, etc., hors débours)
- Honoraire spécifique de gestion de dossier (appels téléphoniques, courriels, recherches spécifiques etc.)
- Forfait de consultation juridique et de revue de dossiers
20 € TTC
25 € TTC
80 € TTC / 8 revues par an
PAIEMENT DES FRAIS PAR LE CREANCIER (ou son correspondant)
Le coût d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) sera facturé à tout créancier (ou son correspondant) en cas de non-paiement, par lui, des frais de procédure après une première relance demeurée infructueuse.
Conformément à la Loi n°2008-776 du 04 août 2008 : « toute facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. »
Le débiteur professionnel des sommes dues à l’huissier de justice, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (art D.441-5 Code de Commerce)
JEUX CONCOURS
- Dépôt et enregistrement du règlement
- Tirage au sort en sus de l’enregistrement
à partir de 200 € TTC
à partir de 320 € TTC
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE NON CONFLICTUEL
- Surface du logement inférieur à 50 m²
- Surface du logement compris entre 50 m² et 100 m²
- Surface du logement compris entre 100 m² et 150 m²
- Surface du logement supérieur à 150 m²
- Inventaire détaillé du mobilier bail meublé ou location saisonnière
à partir de 285 € TTC / heure
à partir de 150€ TTC / heure
En cas d’état de lieux conflictuel, les frais du constat sont partagés par moitié entre les parties, mais dont le coût est à acquitter intégralement à notre étude par le requérant.
Pour un état des lieux décidé unilatéralement ou relevant d’une activité immobilière, il convient de se rapprocher des services de l’étude dédiés à cet effet, afin de vous proposer une tarification adaptée aux type et caractéristiques de l’immeuble objet du constat et en fonction du nombre de biens à constater.
En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.
PERMIS D'AFFICHAGE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DEMOLIR, DECLARATION PREALABLE, ETC.
- Dans un rayon de 25 km de l’office
- Au sein du département dans un rayon de plus de 25 km
- Autres départements
à partir de 400 € TTC
à partir de 500 € TTC
550 € TTC
CONSTATS PARTICULIERS / PROFESSIONNELS (tarif horaire)
à partir de 350 € TTC
Ce montant est mentionné à titre indicatif et fera l’objet d’une fluctuation en fonction de l’urgence quant à sa réalisation et son rendu, de l’éloignement géographique, du temps passé sur place et du nombre de clichés photographiques réalisés.
En fonction de projets de grandes envergures, un devis sur mesure pourra être établi suivant un rendez-vous sur site ou sur communication de plans détaillés.
CONSTAT INVENTAIRE ESTIMATIF
- En matière successorale, donation et séparation (divorce, rupture PACS, etc.)
à partir de 350 € TTC
CONSTAT INTERNET / NOUVELLES TECHNOLOGIES
à partir de 600 € TTC
CONSTAT MESSAGERIE VOCALE / ENREGISTREMENTS AUDIOS OU VIDEOS
à partir de 400 € TTC
Le tarif de toutes nos interventions est susceptible de fluctuer, à la seule appréciation du commissaire de justice, en fonction de l’urgence de ses diligences, que ce soit lors de son intervention ou au moment de la réalisation de son rapport ou de son constat.
TARIF WEEKEND, NOCTURNE ET JOURS FERIES
à partir de 500 € TTC
HONORAIRE D'URGENCE
- Pour intervention sollicitée dans la journée hors tarif week-end
- Pour intervention sollicitée dans le week-end
- Pour demande de rendu express, c’est-à-dire sous moins de 24 H ouvrés
- Pour demande de rendu express, c’est-à-dire sous moins de 48 H ouvrés
les émoluments sont doublés
250 € TTC
150 € TTC
EXEMPLAIRE SUPLEMENTAIRE
- Constat papier
- Constat USB / cloud
par tranche de 50 feuilles / 30 € TTC
150 € TTC
INTERVENTIONS SPECIALES DE TOUT ORDRE
Intervention jugée difficile, délicate, pilleuse ou insalubre : 100 € d’honoraire supplémentaire / heure d’intervention.
