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Contentieux locatif

Le commissaire de Justice pour prévenir vos risques locatifs

Tout au long de la vie du bail, nous rédigeons les divers actes et formalités en conformité avec les dispositions légales :

  • Congés,
  • Demandes de renouvellement,
  • Révision de loyers lors de l’entrée et du départ du locataire, l’état des lieux dressé par nos soins vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation.

Comment faire si le litige est déjà né ?

Le propriétaire du logement est tenu de fournir un logement décent avec des équipements en état de fonctionnement. Si tel n’est pas le cas, nous intervenons afin de constater les dysfonctionnements.

La jouissance paisible du logement n’est pas toujours évidente, nous vous aidons à faire cesser les troubles du voisinage.

En cas de non-respect des obligations mentionnées au bail, nous pouvons engager une procédure de résiliation de bail et d’expulsion.

Le traitement des situations d'impayés de loyers

En cas d’impayés, notre action vise à obtenir le départ de votre locataire dans les meilleurs délais. Nous préparons votre dossier afin d’obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion et condamnant le locataire au paiement de son arriéré.

Nous tentons d’obtenir la libération volontaire des lieux durant toute la procédure. 

A défaut, nous procédons à l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sachez-le !  « Le propriétaire du logement est tenu de fournir au locataire un logement décent avec des équipements en état de fonctionnement. Si tel n’est pas le cas, notifiez-le au propriétaire ou à défaut, sollicitez un Commissaire de Justice pour qu’il constate, dès que possible, les dysfonctionnements existants dans le logement. »

Adrien Virriat
Commissaire de Justice
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