Constat de destruction, pour quels cas ?
Certaines marchandises produites ou vendues par des entreprises sont amenées à être détruites par celles-ci quand elles sont impropres à la vente.
En effet, le constat de destruction est lié au stock dans une entreprise, d’immobilisations ou de marchandises ne pouvant plus être commercialisé.
Pourquoi faire un constat de destruction ?
Le procès-verbal de constat de destruction réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier recense plusieurs aspects précis :
- La nature et les caractéristiques des éléments à détruire,
- La quantité de produits à détruire,
- La méthode et techniques employées lors de la destruction.
Comment se déroule un constat de destruction ?
Le Commissaire de Justice vérifie la concordance des biens à détruire et assiste à la destruction. Il va alors relever méticuleusement chaque détail important et noter ces observations en dressant le procès-verbal de constat.
Ce document officiel est une preuve indiscutable de la destruction des biens, garantit l’absence de détournement ou de vols protégeant vos droits et vos intérêts.
La destruction de marchandises survient fréquemment à la suite d’opérations d’inventaire.
La présence d’un Commissaire de Justice s’avère cruciale, comme dans le cas de la destruction de marchandises, car elle contribue à réduire les risques de vol de marchandises tout en certifiant l’état des stocks de l’entreprise à un moment précis.
Dans ce contexte, un constat d’inventaire de stocks sera établi par la suite.
En cas de sinistre, le constat d’huissier garantit la véracité des biens que vous déclarez avoir perdus. Ce constat constitue une documentation essentielle pour obtenir l’indemnisation relative à la perte de ces biens.
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