Compétences Archive - SCP VANDAMME - VIRRIAT

Tarifs et honoraires

admin87615 — Thu, 23 Nov 2023 09:50:47 +0000

Le tarif des Commissaires de Justice est régi par les dispositions du code de Commerce. Ce dernier est d’ordre public et s’applique sur l’ensemble du territoire français.

RÉDACTION REQUETE* – ASSIGNATION* - BORDEREAUX

Expulser un locataire

admin87615 — Wed, 22 Nov 2023 17:28:11 +0000

La procédure d'expulsion

L’expulsion reste une mesure d’exécution forcée particulièrement délicate dans la mesure où elle impacte terriblement le justiciable qui bénéficiait, à l’origine, d’un contrat de location. Pour cette raison, la prévention doit être privilégiée. Il s’agit en effet de libérer, de manière forcée mais aussi humaine que possible, les lieux occupés par toute personne qui n’en a plus le droit.

Le défaut de paiement du loyer

Les relances amiables par le propriétaire au locataire restent souvent sans effet.

Le Commissaire de justice peut résilier le bail à l’issue d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de payer les loyers en se rendant directement chez le locataire.

Le défaut d'assurance du logement

À défaut de présentation d’une assurance logement par le locataire, le bail peut également être résilié un mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à justifier de l’assurance.

Dans ces deux cas de figure, la résiliation du bail pourra être constatée en justice afin d’obtenir une décision prononçant l’expulsion.

Le refus de quitter les lieux après un congé signifié par le propriétaire

Le congé peut être donné uniquement pour les motifs suivants :

La reprise des lieux par le propriétaire pour y habiter ;
la vente du logement ;
un motif légitime et sérieux.

À défaut de départ du locataire, le congé pourra être validé en justice afin d’obtenir une décision prononçant l’expulsion.

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Obtenir un conseil juridique

admin87615 — Wed, 22 Nov 2023 08:04:46 +0000

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Effectuer une vente aux enchères

admin87615 — Tue, 06 Jun 2023 14:23:52 +0000

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Appliquer une décision de justice

admin87615 — Tue, 06 Jun 2023 14:23:25 +0000

En leur qualité de Commissaires de Justice, Maître Adrien VIRRIAT (exerçant à titre individuel) et la SCP Xavier VANDAMME s’obligent à répondre à toutes personnes sollicitant son concours pour l’exécution des décisions de justice dans leur cours d’appel respective, Paris et Dijon.

Nos Commissaires de Justice, anciennement Huissiers de Justice, forte de nombreuses années d’expérience, ont développé une expertise incontestable dans l’approche procédurale permettant l’exécution des décisions de justice.

Nous comprenons la complexité de cette tâche et savons que chaque affaire est unique. Notre équipe est composée de clercs gestionnaires, maîtrisant parfaitement les procédures et les délais nécessaires à une exécution réussie.

L'exécution des décisions de Justice, qu’est-ce que c’est ?

L’exécution des décisions de justice est une étape cruciale dans le processus judiciaire.

Elle consiste à mettre en œuvre les mesures ordonnées par une décision de justice, qu’il s’agisse d’une condamnation à payer une somme d’argent, d’une expulsion, d’une saisie de biens, ou de toute autre mesure judiciaire.

Les étapes de l'exécution d’une décision de justice

L’exécution des décisions de justice comporte plusieurs étapes essentielles :

La signification : nous signifions la décision de justice au débiteur ou à la partie concernée, en veillant à respecter les délais légaux.

Condamnation pécuniaire : si la décision implique le paiement d’une somme d’argent, nous procédons au recouvrement en utilisant les moyens légaux à notre disposition.

Mesures conservatoires et d’exécution : à défaut d’exécution spontanée, nous diligentons les mesures nécessaires à la conservation de vos droits.

Rapports et comptes-rendus : nous tenons des registres détaillés de toutes les étapes de l’exécution et fournissons à nos clients des comptes-rendus réguliers.

Pourquoi choisir nos études pour l'exécution des décisions de justice ?

- Connaissance approfondie du droit : Notre équipe possède une connaissance approfondie des procédures civiles d’exécution, garantissant ainsi le respect des procédures légales et des droits des parties.

- Réactivité et efficacité : Nous comprenons l’urgence de certaines situations et agissons avec réactivité pour faire respecter les décisions de justice.
- Transparence : Nous croyons en la transparence totale. Nos clients sont informés de chacune de nos interventions dans les étapes de l’exécution.

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Contentieux locatif

admin87615 — Tue, 06 Jun 2023 14:22:59 +0000

Le commissaire de Justice pour prévenir vos risques locatifs

Tout au long de la vie du bail, nous rédigeons les divers actes et formalités en conformité avec les dispositions légales :

Congés,
Demandes de renouvellement,
Révision de loyers lors de l’entrée et du départ du locataire, l’état des lieux dressé par nos soins vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation.

Comment faire si le litige est déjà né ?

Le propriétaire du logement est tenu de fournir un logement décent avec des équipements en état de fonctionnement. Si tel n’est pas le cas, nous intervenons afin de constater les dysfonctionnements.

La jouissance paisible du logement n’est pas toujours évidente, nous vous aidons à faire cesser les troubles du voisinage.

En cas de non-respect des obligations mentionnées au bail, nous pouvons engager une procédure de résiliation de bail et d’expulsion.

Le traitement des situations d'impayés de loyers

En cas d’impayés, notre action vise à obtenir le départ de votre locataire dans les meilleurs délais. Nous préparons votre dossier afin d’obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion et condamnant le locataire au paiement de son arriéré.

Nous tentons d’obtenir la libération volontaire des lieux durant toute la procédure.

A défaut, nous procédons à l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sachez-le ! « Le propriétaire du logement est tenu de fournir au locataire un logement décent avec des équipements en état de fonctionnement. Si tel n’est pas le cas, notifiez-le au propriétaire ou à défaut, sollicitez un Commissaire de Justice pour qu’il constate, dès que possible, les dysfonctionnements existants dans le logement. »

Adrien Virriat

Commissaire de Justice

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Le recouvrement des petites créances

admin87615 — Tue, 06 Jun 2023 14:22:34 +0000

Le recouvrement simplifié des petites créances par un Commissaire de Justice

Pour les dettes inférieures à 5 000 euros, le créancier peut recourir à un Commissaire de Justice. Cette démarche, nommée procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, s’effectue à l’amiable sous la supervision de l’huissier, sans nécessiter l’intervention d’un juge.

Cette procédure est régulée par la loi Croissance et Activité du 6 août 2015.

Pour recouvrer une facture impayée de moins de 5 000 euros, le créancier peut choisir entre un recouvrement amiable ou judiciaire, sollicitant l’assistance de l’huissier de justice.

Ce dernier intervient dans deux cadres :

La procédure simplifiée pour petites créances (Loi Croissance et Activité du 6 août 2015).
L’injonction de payer (recours judiciaire sur décision de justice).

L’huissier accompagne dans ces deux démarches pour le recouvrement des factures impayées et l’injonction de payer.

Mise en œuvre de la procédure de recouvrement simplifiée pour les petites créances

Pour être initiée par l’huissier de justice, la procédure simplifiée de recouvrement ne concerne qu’un certain nombre de créances

La procédure simplifiée concerne

Les créances contractuelles.

Les obligations statutaires (loyer, factures, etc.).

Les créances n’excédant pas 5 000 euros (en principal et intérêts).

Ne sont pas inclus

Le règlement de pensions alimentaires,

Le recouvrement de chèque sans provision.

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Faire constater

admin87615 — Tue, 06 Jun 2023 14:20:26 +0000

La valeur juridique d'un constat dressé par un Commissaire de Justice

La force probante d’un procès-verbal dressé par un Commissaire de Justice a une valeur juridique incontestable. Mieux que de simples témoignages de proches ou photos prises par les parties, le constat sécurise vos droits devant les juridictions.

En matière civile

Que ce soit pour des dégradations locatives, des malfaçons de travaux, des problèmes de voisinage, de logement ou familiaux, etc. Les constats d’huissier sont reconnus comme des faits avérés incontestables à moins qu’une preuve contraire ne soit apportée. La véracité des mentions authentiques d’un constat ne peut être remise en cause que par le biais de la procédure d’inscription de faux.

C’est à l’adversaire de prouver son invalidité.

En matière pénale

Pour des infractions comme le harcèlement, les injures ou les menaces, les constats d’huissier sont informatifs, tout comme les constatations des policiers.

Cependant, les juges accordent une grande importance aux constats dressés par les Commissaires de Justice car ce sont des professionnels affirmés et assermentés qui suivent des règles éthiques strictes.

En résumé : les constatations d’un fait ou d’une situation réalisées par un Commissaire de Justice protège vos droits et défend vos intérêts. Il s’adresse aux particuliers, associations, syndicats, professionnels, artisans ou commerçants ainsi qu’aux administrations.

L’intérêt pratique et légitime du constat d’huissier

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

- Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement

- Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure

- Sa valeur est reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve indiscutable de par sa nature précise, objective et impartiale

- Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse

Dans votre sphère privée

- Dégât des eaux, catastrophe naturelle

- Nuisance de voisinage

- Atteinte à votre droit de propriété

- Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession

- Abandon de domicile conjugal

- Non présentation d’enfant dans un divorce

Dans la gestion de votre patrimoine

- Etat des lieux d’entrée et de sortie

- Affichage du permis de construire

- Manquement du locataire à l’une des clauses du bail

- Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier

Dans votre sphère profesionnelle

- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement

- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires

- Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle

- Destruction d’un stock

- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle

- Abandon de chantier par un artisan

- Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux

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