Constats Archive - SCP VANDAMME - VIRRIAT https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/ Commissaire de justice à Paris et Saint Dizier Tue, 23 Jul 2024 13:04:24 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/wp-content/uploads/2025/04/cropped-Logo-VOV-Blanc_copie-32x32.png Constats Archive - SCP VANDAMME - VIRRIAT https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/ 32 32 Constat sur Internet https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/constat-sur-internet/ Thu, 28 Dec 2023 07:51:42 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1222 Diverses situations telles que le cyberharcèlement, la diffamation, le piratage, ou encore la violation des droits d’auteur nécessitent juridiquement un constat Internet réalisé par un Commissaire de Justice. En cas de litige, une preuve irréfutable est primordiale. Les simples captures d’écran ne sont pas admissibles en procédure judiciaire. Seul le procès-verbal de constatations dressé et signé par un Commissaire de Justice, conforme […]

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Diverses situations telles que le cyberharcèlement, la diffamation, le piratage, ou encore la violation des droits d’auteur nécessitent juridiquement un constat Internet réalisé par un Commissaire de Justice.

En cas de litige, une preuve irréfutable est primordiale. Les simples captures d’écran ne sont pas admissibles en procédure judiciaire. Seul le procès-verbal de constatations dressé et signé par un Commissaire de Justice, conforme aux directives jurisprudentielles, détient une valeur probante reconnue. Il représente l’unique mode de preuve légalement accepté par les tribunaux français pour les litiges émanant du web.

Les litiges entre les personnes résultant d’Internet, tels que la diffamation, la contrefaçon, le harcèlement ou les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, sont de plus en plus fréquents et les réseaux sociaux n’y échappent pas.

Les Commissaires de Justice établissent des constats Internet, aussi bien dans le domaine professionnel que privé, dans le seul but de préserver les droits et les intérêts des personnes victimes.

Pour qui, pourquoi ?

Les constats internet des huissiers sont cruciaux pour résoudre une gamme variée de litiges, garantissant une preuve solide dans les contextes professionnels et privés.

Pour les particuliers

    • Le Harcèlement en ligne via les réseaux sociaux ; 

    • Diffamation, les injures sur internet ; 

    • L’usurpation d’identité, la violation de droits de propriété intellectuelle ;

    • Les atteintes à la vie privée, le droit à l’image ;

    • La diffusion de contenus illicites ;

    • Les Conditions Générales de vente trompeuses ou mensongères d’un site marchand. 

Pour les professionnels

    • La concurrence déloyale ; 

    • Le non-respect de clauses de non-concurrence; 

    • La diffamation, le plagiat en ligne ; 

    • Le non-respect des droits de propriété intellectuelle.

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]]> Constat d’affichage https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/constat-daffichage/ Wed, 20 Dec 2023 16:30:44 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1082 Le constat d’affichage avant travaux Lors de travaux de construction ou de démolition, le Code de l’Urbanisme prescrit une publicité sur les lieux du chantier qui consiste à informer le voisinage de la nature et de l’objet exact des travaux, permettant ainsi aux personnes d’engager des recours administratifs contre la délivrance du permis de construire […]

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Le constat d’affichage avant travaux

Lors de travaux de construction ou de démolition, le Code de l’Urbanisme prescrit une publicité sur les lieux du chantier qui consiste à informer le voisinage de la nature et de l’objet exact des travaux, permettant ainsi aux personnes d’engager des recours administratifs contre la délivrance du permis de construire ou de démolir.

Cette publicité consiste en un affichage du permis de construire ou de démolir via un panneau qui doit :

    • Répondre à des mesures réglementaires ;

    • être fixé solidement sur les lieux même du chantier ;

    • être visible et lisible depuis la voie publique ;

    • être présent pendant une durée de deux mois avant le démarrage des opérations (délai de contestation) ;

    • être maintenu en place pour toute la durée du chantier.

Le panneau d’affichage mentionne obligatoirement et de façon très lisible :

    • le nom du bénéficiaire (personne physique ou personne morale) ;

    • la date et le numéro du permis ;

    • le nom de la mairie où le dossier d’autorisation est consultable ;

    • la nature exacte du projet ;

    • le nom de l’architecte ou du maître d’œuvre en charge du projet ;

    • La superficie réelle du terrain ;

    • les mentions relatives aux recours possibles pour les tiers.

Que votre chantier est lieu à PARIS⁷⁵ ou sur l’ensemble du département de la Marne ⁵², Maître Adrien VIRRIAT et Maître Xavier VANDAMME, commissaires de Justice, dressent le procès-verbal de constatations de l’affichage réglementaire de votre panneau d’affichage du permis de construire ou de démolir.

Vous pourrez ainsi apporter la preuve du respect des obligations imposées par le Code de l’Urbanisme.

Sachez-le !  « Le constat d’affichage s’effectue en 3 passages, espacée de 30 jours, soit une durée totale de 2 mois. Ces délais permettent de prouver que votre affichage a perduré au moins deux mois, conformément au Code de l’Urbanisme. »

Adrien Virriat
Commissaire de Justice

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]]> Concurrence déloyale et contrefaçon https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/concurrence-deloyale-et-contrefacon/ Wed, 20 Dec 2023 16:29:24 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1080 Que faire en cas de concurrence déloyale et de contrefaçon ? Victime de concurrence déloyale ou de contrefaçon ? Faites appel à notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers pour réaliser un constat d’huissier. La concurrence déloyale et la contrefaçon sont des pratiques préjudiciables qui nuisent à l’équité et à l’intégrité du marché en trompant […]

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Que faire en cas de concurrence déloyale et de contrefaçon ?

Victime de concurrence déloyale ou de contrefaçon ? Faites appel à notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers pour réaliser un constat d’huissier.

La concurrence déloyale et la contrefaçon sont des pratiques préjudiciables qui nuisent à l’équité et à l’intégrité du marché en trompant les consommateurs et en portant atteinte à la réputation des entreprises légitimes compromettant l’innovation.

 

Concurrence déloyale et contrefaçon : qu’est-ce que cela inclus ?

La concurrence déloyale implique des pratiques commerciales trompeuses qui créent un déséquilibre dans la concurrence entre les entreprises. Cela peut inclure :

  • Diffusion d’informations fausse ou trompeuses sur les produits
  • Utilisation injuste de la notoriété d’une marque
  • Débauchage délibéré de la clientèle d’un concurrent

La contrefaçon, quant à elle, consiste à reproduire des produits légitimes sans autorisation, affectant des éléments tels que :

  • Les marques
  • Les brevets
  • Les dessins
  • Les modèles
  • Les droits exclusifs

Les contrefaçons peuvent être dangereuses en trompant les consommateurs sur la qualité des produits.

Notre équipe de Commissaires de Justice dresse un constat d’huissier pour authentifier les atteintes subies dans le monde des affaires. Afin de prouver qu’une contrefaçon en est une, la saisie-contrefaçon permet de saisir la marchandise contrefaisante sans autorisation préalable, sous strict encadrement nécessitant une ordonnance du Tribunal de grande instance.

En alternative, le constat d’achat par Commissaire de Justice offre une démarche simplifiée, constatant l’achat d’un produit contrefait en magasin avant que les marchandises ne soient détruites.

Ce document officiel permet au titulaire du droit de propriété intellectuelle de résoudre le problème et d’obtenir réparation jusqu’à preuve du contraire.

Pour demander un constat de concurrence déloyale et contrefaçon, l’office de Commissaire de Justice Vandamme et Virriat est à votre disposition pour vous accompagner professionnellement tout au long de cette procédure.

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]]> Drones et vidéos https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/drones-et-videos/ Wed, 20 Dec 2023 16:28:06 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1079 Le constat de drones et vidéos Les avancées dans le domaine judiciaire autorisent les Commissaires de Justice / Huissiers à engager une entreprise spécialisée dans la capture d’images et vidéos par drone. L’emploi de drones pour la constatation permet d’obtenir des informations détaillées à une altitude élevée sur une zone définit. Leur utilisation est bien […]

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Le constat de drones et vidéos

Les avancées dans le domaine judiciaire autorisent les Commissaires de Justice / Huissiers à engager une entreprise spécialisée dans la capture d’images et vidéos par drone. L’emploi de drones pour la constatation permet d’obtenir des informations détaillées à une altitude élevée sur une zone définit. Leur utilisation est bien entendu soumise au respect des règles et de la vie privée de chacun.

Ces prises de vue aériennes effectuées par drones offrent au professionnel une perspective directe de la zone à constater, lui permettant ainsi de dresser un constat là où il ne peut normalement pas accéder. Cela peut également s’avérer utile dans des situations impliquant l’intervention sur le terrain d’une personne peu coopérative.

Dans quelles circonstances faire un constat par drone ?

En raison de sa facilité d’utilisation, le drone s’avère être l’outil privilégié pour la réalisation de certains constats, notamment dans les cas suivants :

  • Sur des chantiers en cours,
  • Pour évaluer l’état d’un terrain,
  • Examiner l’état d’une toiture,
  • Inspecter une installation,
  • Evaluer les dommages à la suite d’une catastrophe naturelle.

Quels avantages offre l’utilisation d’un drone ?

Dotée d’une technologie de pointe et d’une netteté suffisante, le drone présente plusieurs avantages, notamment :

  • Réduire la durée du constat,
  • Obtenir des clichés précis,
  • Intervenir efficacement sur des zones difficiles d’accès,
  • Minimiser les risques liés à l’intervention.

L’office de Commissaire de Justice Vandamme et Virriat met à votre disposition un service professionnel consistant à réaliser un procès-verbal de constat sur un support vidéo, assurant une couverture visuelle complète de la zone à constater. Les vidéos pertinentes sont ensuite annexées au procès-verbal, disponible sur support DVD ou clé USB. Le constat d’huissier est une preuve incontestable qui protège vos droits en cas d’éventuelles procèdes judiciaires.

Besoin d’un constat de drones et vidéos ? Demandez dès maintenant un constat d’huissier auprès des Commissaires de Justice associés à l’étude Vandamme et Virriat.

Adrien Virriat
Commissaire de Justice

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]]> Inventaire et destruction https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/inventaire-et-destruction/ Wed, 20 Dec 2023 16:27:40 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1078 Constat de destruction, pour quels cas ? Certaines marchandises produites ou vendues par des entreprises sont amenées à être détruites par celles-ci quand elles sont impropres à la vente. En effet, le constat de destruction est lié au stock dans une entreprise, d’immobilisations ou de marchandises ne pouvant plus être commercialisé. Pourquoi faire un constat […]

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Constat de destruction, pour quels cas ?

Certaines marchandises produites ou vendues par des entreprises sont amenées à être détruites par celles-ci quand elles sont impropres à la vente.

En effet, le constat de destruction est lié au stock dans une entreprise, d’immobilisations ou de marchandises ne pouvant plus être commercialisé.

Pourquoi faire un constat de destruction ?

Le procès-verbal de constat de destruction réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier recense plusieurs aspects précis :

  • La nature et les caractéristiques des éléments à détruire,
  • La quantité de produits à détruire,
  • La méthode et techniques employées lors de la destruction.

Comment se déroule un constat de destruction ?

Le Commissaire de Justice vérifie la concordance des biens à détruire et assiste à la destruction. Il va alors relever méticuleusement chaque détail important et noter ces observations en dressant le procès-verbal de constat.

Ce document officiel est une preuve indiscutable de la destruction des biens, garantit l’absence de détournement ou de vols protégeant vos droits et vos intérêts.

La destruction de marchandises survient fréquemment à la suite d’opérations d’inventaire.

La présence d’un Commissaire de Justice s’avère cruciale, comme dans le cas de la destruction de marchandises, car elle contribue à réduire les risques de vol de marchandises tout en certifiant l’état des stocks de l’entreprise à un moment précis.

Dans ce contexte, un constat d’inventaire de stocks sera établi par la suite.

En cas de sinistre, le constat d’huissier garantit la véracité des biens que vous déclarez avoir perdus. Ce constat constitue une documentation essentielle pour obtenir l’indemnisation relative à la perte de ces biens.

Besoin d’un constat de drones et vidéos ? Demandez dès maintenant un constat d’huissier auprès de l’un des Commissaires de Justice associés de l’étude Vandamme et Virriat.

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]]> Chantier et avant travaux https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/chantier-et-avant-travaux/ Wed, 20 Dec 2023 16:27:18 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1077 L’importance du constat dans les litiges de construction Dans le domaine de la construction, les litiges peuvent surgir à divers stades des travaux. Réaliser un constat par un Commissaire de Justice s’avère essentiel avant, pendant ou après les travaux. Cet acte authentique assure la protection des droits et fournit une preuve tangible en cas de contentieux. Les […]

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L'importance du constat dans les litiges de construction

Dans le domaine de la construction, les litiges peuvent surgir à divers stades des travaux. Réaliser un constat par un Commissaire de Justice s’avère essentiel avant, pendant ou après les travaux. Cet acte authentique assure la protection des droits et fournit une preuve tangible en cas de contentieux.

Les constats concernent l’affichage du permis de construire, l’état préalable du chantier, la réception des travaux, les éventuelles malfaçons, et bien d’autres situations. Découvrez comment nous jouons un rôle clé pour préserver vos intérêts et garantir une défense solide lors de litiges liés à la construction.

Dans quels cas ?

Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de construction peut être générateur de litiges. Solliciter un Commissaire de Justice pour constater l’état du chantier de construction permet de sécuriser les droits de chaque intervenant : maître d’ouvrage (le client), constructeur, architecte ou riverain.

Dans ce cadre, vous pouvez nous solliciter pour faire dresser un constat dans les situations suivantes :

  • Affichage de permis de construire ou de démolir ;
  • Avant-travaux (état des existants et des avoisinants) ;
  • Etat de la voirie autour du chantier ;
  • Etat d’avancement de chantier ;
  • Réception de travaux ou de fin de chantier
  •  
  •  
  •  
  • constat de retard de chantier ;
  • constat d’abandon de chantier ;
  • constat de malfaçons ;
  • constat de non-conformité ;
  • constat de désaccords entre les parties intervenantes sur le chantier (sous-traitants).
  •  

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]]> Troubles de voisinage https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/troubles-de-voisinage/ Wed, 20 Dec 2023 16:26:51 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1076 Le trouble de voisinage, comment réagir ? On entend par trouble ou nuisance de voisinage, l’existence de faits anormaux, excessifs et allant au-delà des contrariétés ordinaires et éventuellement quotidiennes du voisinage. Ces troubles sont définis par la Loi dans son article 544 du Code Civil. Pour être reconnu comme véritable troubles, ces gênes causées entre […]

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Le trouble de voisinage, comment réagir ?

On entend par trouble ou nuisance de voisinage, l’existence de faits anormaux, excessifs et allant au-delà des contrariétés ordinaires et éventuellement quotidiennes du voisinage. Ces troubles sont définis par la Loi dans son article 544 du Code Civil.

Pour être reconnu comme véritable troubles, ces gênes causées entre voisin, doivent dépasser les incommodités collectives provenant de l’ensemble du voisinage et doivent avoir pour conséquence la perturbation directe de la vie quotidienne, de la tranquillité, de la santé ou la jouissance de son habitation.

Formes

C’est la répétitivité constante et continuelle des faits occasionnant la nuisance ainsi que leurs gravités qui caractérisent la limite entre une nuisance tolérable car accidentelle et un trouble anormal.

Quels recours ?

L’action en justice pour faire cesser les nuisances et obtenir réparation ou dédommagement financier ou matériel est possible. Seule condition : prouver la nuisance et ses conséquences préjudiciables.

Des actions en référé devant les tribunaux peuvent être engagées pour faire stopper rapidement les nuisances.

Les troubles de voisinage sont encadrés par la loi pour protéger les droits de jouissance paisible des biens immobiliers et garantir la tranquillité des occupants.

Nécessité de prouver le trouble

Pour faire cesser un trouble de voisinage, il faut encore pouvoir prouver son existence réelle. Le procès-verbal de constatations, réalisé par un commissaire de justice, permet de se constituer une preuve incontestable quant à

Faire consigner la nature et l’étendue des nuisances par un Commissaire de Justice, c’est s’octroyer une preuve incontestable de l’existence réelle et avérée de troubles provenant du voisinage à votre lieux d’habitation. Ces troubles peuvent provenir d’activités professionnelles ou non, d’équipements gênants du voisinage ou de comportements de personnes.

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Comment faire pour obtenir un constat ?

La réalisation d’un constat de nuisance implique :

    1. Prendre rendez-vous : Nous convenons d’un rendez-vous sur les lieux des nuisances.
    2. Nous relatons les faits : Nous analysons la nature et la pertinence des nuisances afin d’établir si celles-ci sont récurrentes, quotidiennes ou occasionnelles.
    3. Nous rédigeons la procès-verbal de constatations : Nous transcrivons sur un procès-verbal de constatations le détail des nuisances, incluant précisément les informations objectives et précises des faits.
    4. Conseils juridiques et assistance : Nous vous remettons le constat et vous conseillons sur les démarches juridiques que nos sommes à même d’engager pour défendre vos droits.
  1.  

Les constats, établit par Me Adrien VIRRIAT commissaire de justice, visant à établir des troubles de voisinage sont préalablement analysés de façon transparente et méthodique.

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]]> SMS / messages vocaux https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/nouvelles-technologies/ Wed, 20 Dec 2023 16:26:26 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1075 Le constat, preuve irréfutable En droit, le SMS équivaut à l’écrit sur support papier. Un constat réalisé par un Commissaire de Justice sur le contenu de SMS permet de l’utiliser comme preuve en cas de litige pour prouver la responsabilité de l’auteur. Pour authentifier les messages reçus sur téléphone ou en ligne (Messenger, WhatsApp, etc.), […]

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Le constat, preuve irréfutable

En droit, le SMS équivaut à l’écrit sur support papier.

Un constat réalisé par un Commissaire de Justice sur le contenu de SMS permet de l’utiliser comme preuve en cas de litige pour prouver la responsabilité de l’auteur. Pour authentifier les messages reçus sur téléphone ou en ligne (Messenger, WhatsApp, etc.), des règles encadrent leur retranscription. 

Le recours à un constat SMS par un Commissaire de Justice est utile pour obtenir une preuve irréfutable lors de contentieux ou de procédures judiciaires.

Le SMS comme preuve

Au sens du Code Civil, la Loi accepte la force probante du SMS et plus généralement de l’écrit sur support électronique sous certaines conditions, à savoir :


    • L’écrit électronique est valide comme preuve au même titre que l’écrit papier, à condition d’identifier clairement son émetteur et de garantir son intégrité (article 1316-1 du Code Civil).
    • De même, l’écrit sur support électronique a la même valeur probante que l’écrit papier (article 1316-3 du Code Civil).
 

Ainsi, le SMS est une preuve valide à condition de respecter deux critères cruciaux :

    • L’identification claire de l’auteur du SMS.
    • La conservation du message sans altération depuis sa création pour garantir sa validité probante.

Constat SMS : quels sont les messages retranscrits ?​

Me Adrien Virriat peut constater des messages écrits ou visuels quel que soit le type de support sur lequel il s’affiche. Il s’agit, entre autres :

    • de SMS ou de MMS ;
    • d’échanges de messages via les comptes de réseaux sociaux (WhatsApp, Messenger, Instagram, etc.) ;
    • de messages vocaux laissés sur messagerie téléphonique ;
    • de mails ;
    • de vidéos via les réseaux sociaux.

Constat SMS : quels sont les supports retenus ?

Le Commissaire de Justice peut constater et retranscrire tout type de message quel que soit le support technologique sur lequel ils apparaissent, qu’il s’agisse de messages textuels ou vocaux, de clichés ou de vidéos. Les supports qui peuvent servir à ses constatations sont les suivants :

    • les téléphone portable multimédia ;
    • les tablettes multimédia ;
    • les ordinateurs ;
    • les messageries web (mails).

Les différents types de constat SMS que nous réalisons

Nous réalisons différents types de constats SMS, parmi lesquels :

    • le constat SMS portant sur des messages de harcèlement moral ou sexuel ;
    • le constat SMS portant sur des menaces ou des intimidations ;
    • le constat SMS dans le cadre familial (divorce, séparation, divorce, garde des enfants, succession, etc.) ;
    • le constat SMS dans le domaine du travail (litiges entre employeur et salarié) ;
    • le constat SMS de reconnaissance de dette ;
    • le constat SMS dans le cadre du droit commercial.
  •  

« Je reste à votre disposition pour effectuer tout constat SMS.

  1. Contactez-moi au 01 89 40 42 39
  2. Lors du rendez-vous, venez avec votre téléphone portable.
  3. Munissez-vous également d’une facture originale de votre opérateur téléphonique ainsi que d’une pièce d’identité.
  4. Comptez environ 1h00 pour la réalisation d’un constat portant sur le contenu d’environ 20 SMS. »
Adrien Virriat
Commissaire de Justice

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]]> Etat des lieux https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/constat/etat-des-lieux/ Wed, 20 Dec 2023 16:25:17 +0000 https://www.justilia-virriat-vandamme.fr/?post_type=constat&p=1073 Le constat d’état des lieux L’état des lieux revêt une importance cruciale lors de la location d’un logement. Bien que généralement réalisée à l’amiable entre le bailleur et le locataire, cette étape peut parfois être négligée, engendrant des litiges ultérieurs. L’intervention d’un Commissaire de Justice n’est pas une obligation, elle peut s’avérer nécessaire dans certaines […]

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Le constat d’état des lieux

L’état des lieux revêt une importance cruciale lors de la location d’un logement. Bien que généralement réalisée à l’amiable entre le bailleur et le locataire, cette étape peut parfois être négligée, engendrant des litiges ultérieurs.

L’intervention d’un Commissaire de Justice n’est pas une obligation, elle peut s’avérer nécessaire dans certaines situations.

Quand faire appel à un Commissaire de Justice ?

En cas de conflit entre le bailleur et le locataire, rendant difficile la réalisation d’un état des lieux normal et collaboratif, le Commissaire de Justice peut être missionné par les deux parties pour superviser cette étape. Le professionnel comparera ensuite l’état des lieux d’entrée et de sortie, facilitant l’identification d’éventuelles dégradations de la location.

Cette opération prendre la forme d’un « constat locatif », déroulant en présence de deux parties. Il est important de souligner que le constat d’huissier est incontestable, le Commissaire de Justice étant un officier public et ministériel chargé de réaliser un constat neutre, objectif et impartial.

Comment procède le Commissaire de Justice pour l’organisation de l’état des lieux ?

Le Commissaire de Justice envoie une convocation aux deux parties une semaine avant l’état des lieux, indiquant les informations essentielles tel que la date et l’heure du constat d’huissier. Le jour J, le Commissaire de Justice effectue un état des lieux complet du logement, inspectant chaque pièce du logement.

Bien que la présence physique des deux parties ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour favoriser une contribution mutuelle, assurant ainsi un état des lieux le plus complet, précis et équitable possible.

Si vous avez besoin d’un constat d’état des lieux, n’hésitez pas à demander dès maintenant l’intervention d’un des Commissaires de Justice des OFFICES SCP Vandamme et Virriat (Exerçant en EI). Maître Vandamme et Maître Virriat veillent à la protection de vos droits et à la préservation de vos intérêts.  

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